Le bail de location

Le  bail de location ou bail d’entrée est un contrat liant le locataire et le propriétaire des droits et des obligations de chacun.

Il existe différents baux d’entrée  dont les principaux sont le bail d’entrée, le bail d’entrée meublé, le bail commercial.

Le bail d’entrée est obligatoire et il est conseillé d’utiliser des baux écrits par des professionnels. Vous trouverez un article sur le choix d’un bail gratuit ou payant.

Une particularité pour le bail verbal. Le bail doit être écrit selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Mais la jurisprudence reconnaît cependant la validité d’un bail verbal (Cour de cassation du 29 avril 2002).

Dans le cas d’un bail verbal, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer.

Le propriétaire ou le locataire peut exiger la rédaction du bail à tout moment. L’autre partie ne peut pas refuser.  La date de prise d’effet du bail écrit doit être fixée à la date à laquelle le propriétaire ou le locataire a clairement manifesté sa volonté d’établir un bail écrit, donc, une  lettre en recommandé.