La reconduction du bail

Création d'une SCIRenouvellement (ou reconduction) automatique du bail.

Si le propriétaire ne fait aucune démarche, le bail est reconduit par tacite reconduction à la période anniversaire.

Renouvellement (ou reconduction) du bail avec l’augmentation du loyer.

En dehors de, l’augmentation du loyer liée à l’indice INSEE, le propriétaire peut demander  une augmentation de loyer, quand le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements identiques.

Le propriétaire doit en avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail en précisant  tous les éléments  qui justifient le nouveau loyer.

Si  le locataire accepte la proposition du nouveau loyer,  il doit donner son accord au propriétaire par écrit. Si le locataire n’accepte pas l’augmentation du loyer, il doit également indiquer son refus par écrit (conseillé). Le propriétaire peut alors saisir la commission départementale de conciliation qui convoquera le propriétaire et le locataire afin de trouver un accord commun. Pendant cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références sur les montants des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements identiques.

Non renouvellement du bail.

Six mois avant  l’expiration du bail, le propriétaire peut  manifester son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non paiement des loyers, le paiement en retard récurrent et les dégradations sont des motifs sérieux et légitimes.