La quittance de loyer

La quittance est établie dès le paiement du loyer. Sa création est à la demande du locataire. Elle n’est pas obligatoire. La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire même si elle est envoyée par la poste.

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »

Et la jurisprudence confirme la loi (Cour d’appel de Paris (6e Ch. sect. c) du 15 octobre 2003) :

« En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l’agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement et de l’envoi de cette quittance. »

De plus la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, publiée au Journal officiel du 27 mars 2009 (loi Boutin) précise, une fois de plus, que la quittance de loyer doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur.

Malgré la loi et la cour d’appel, il y a de nombreux abus.  Certaines agences et quelques propriétaires facturent l’envoi de la quittance (quelques euros) et de nombreux locataires se plaignent.  Ce genre de comportement  est à proscrire, car en plus d’être illégal, il ne favorise pas la bonne relation entre propriétaires/agences et locataires et peut être le premier pas vers d’autre comportement (refus de payer, mauvais entretien de la location…). Quand un homme se sent lésé, il cherchera  à rendre ce qu’il subit directement ou indirectement.).